Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par l’entreprise Mya’rmonie Canine, E.I. Pereira Marine – Siret n°95120626700019 dont le siège social est situé au 22b, chemin du marin – 31100 Toulouse. Et d’autre part, toutes personnes physiques faisant appel aux services de Marine Pereira.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Article 1 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV), régissent les ventes de prestation de services entre Mya’rmonie Canine – E.I. Marine Pereira et le client. Ce dernier accepte sans réserve les termes ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente en les signant en dernière page.

Dans le cas du non-respect des CGV de la part de l’une ou l’autre des parties, le partenariat sera rompu.

Article 2 – Domaine d’intervention et prestations

Marine Pereira, éducatrice comportementaliste canin intervient en tant que :

• conseillère et guide afin d’améliorer les relations entre le client et son chien.
• pet-sitter afin de subvenir aux besoins des chiens dont les propriétaires sont absents (vacances, travail…).
• intervenante PECCRAM auprès d’enfants et adolescents (prévention morsure)

Pour pouvoir exercer Marine Pereira est titulaire du brevet professionnel d’éducateur canin délivré à TOULOUSE et enregistré sous le n°22/P/311200/2205004/U. Ainsi que de la formation PECCRAM effectué par Chantal HAZARD.

Les prestations sont les suivantes : bilan comportemental (durée 2h), cours individuel et collectif (durée 1h), balade éducative (durée 1h à 2h), promenade de chien ou visite à domicile (durée 30minutes à 1h)

Article 3 – Tarifs et paiement

Tous les tarifs sont indiqués sur le site internet myarmoniecanine.fr dans l’onglet « Mes prestations ». Ils pourront également être communiqués par mail ou par téléphone.

Le client s’engage à prendre connaissance des tarifs avant toute prise de rendez-vous. Les prix sont exprimés en euros.

Des majorations de frais de déplacement peuvent être ajoutées aux tarifs de base.

Pour l’éducation : les déplacements dans un périmètre de 20 kilomètres du siège social de l’entreprise sont inclus dans les tarifs des séances. Au-delà, il faudra compter 0,50€ par kilomètre supplémentaire pour l’aller et le retour.

Pour le pet sitting : les déplacements dans un périmètre de 8 kilomètres du siège social de l’entreprise sont inclus dans les tarifs des visites . Au-delà, il faudra compter 0,50€ par kilomètre supplémentaire pour l’aller et le retour.

Le client s’engage à régler le montant total qui lui est demandé le jour même de la prestation, sauf accord de Marine Pereira. Celui-ci pourra s’effectuer en virement, en espèces ou en chèque à l’ordre de Marine Pereira.

Article 4 – Annulation et modification

Toute modification ou annulation de la séance doivent être effectuées par mail, SMS ou appel téléphonique minimum 24h à l’avance. Sauf cas exceptionnel de maladie, accident etc. Marine Pereira se réserve le droit de rompre le partenariat en cas de plusieurs annulations jugées abusives.

Dans le cas où les conditions (météorologiques ou autres …) ne seraient pas propices au travail prévu, Marine Pereira pourra, en accord avec le client, annuler ou reporter la séance, sans qu’aucune facturation n’ai lieu.

Marine Pereira se réserve le droit d’interrompre le partenariat à n’importe quel moment en cas de maltraitance constatée. Cela s’applique également en cas d’utilisation d’outil coercitif (collier électrique, torcatus, étrangleur…).

Article 5 – Cadre des rendez-vous

Les lieux de rendez-vous peuvent varier en fonction des besoins pour l’éducation ou la rééducation du chien. Ils seront définis par Marine Pereira soit au domicile du client, soit en extérieur (parc, foret, ville…)

La méthode de travail de travail est basée sur la coopération du chien. Tout le suivie se fera dans le respect de l’intégralité physique et psychique de l’animal.

En cas de blessure du chien qui n’est pas du fait de Marine Pereira, seule la responsabilité du client pourra être mise en cause.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Les comptes rendus, fiches conseils ou vidéos donnés au client sont la propriété intellectuelle de Marine Pereira, au titre du droit d’auteur. Ils ne peuvent être copiés ou diffusés.

Article 7 – Obligation du prestataire

Les prestations de services d’éducation offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l’investissement et au travail du client réalisé de son côté, entre chaque séance. L’implication du client est une absolue nécessité quant à la résolution du problème et il demeure seul responsable des résultats du coaching et de ses conséquences, que les objectifs de départ soient atteints ou non.

Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétences de Marine Pereira, cette dernière s’engagerait alors à trouver un professionnel susceptible d’aider le client.

Marine Pereira s’engage à adapter les séances au caractère de l’animal, prendre en compte les difficultés rencontrées par le client, proposer des solutions adaptées et tout mettre en œuvre pour apporter une amélioration au comportement du chien tout au long du processus d’éducation ou de rééducation.

Pour le pet-sitting, promenade ou visite, Marine Pereira s’engage à respecter les demandes des clients dans la limite du bien-être psychique et physique du chien ainsi que de sa sécurité.

Marine Pereira s’engage à contacter dans les plus brefs délais le client en cas d’incapacité à assurer les rendez-vous prévus (maladie, problème personnel…)

Article 8 – Obligation du client

Le chien reste sous l’entière responsabilité du client durant la séance d’éducation ainsi que tout incident concernant l’animal ou provoqué par ce dernier.

Le client s’engage à :

• ne pas donner la ration de nourriture juste avant la séance (pour éviter les torsions d’estomac et pour avoir un chien motivé),
• Détendre son chien avant la séance,
• Arriver avec le matériel nécessaire à la séance, préalablement défini avec l’éducateur,
• Faire part à l’éducateur de tout changement de comportement ou événement notable à propos du chien. Marine Pereira ne pourra être tenue responsable des conséquences imputables à des omissions.
• Transmettre à tous les membres de la famille les protocoles à suivre et les exercices à réaliser.
• Laisser tout le matériel/alimentation à disposition pour les promenades et visite
• Laisser le carnet de santé de l’animal et autorise Marine Pereira à se rendre chez le vétérinaire traitant en cas de problème en votre absence.

Le programme proposé par Marine Pereira doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés. Toute initiative prise par le client qui n’a pas été validée par l’éducateur n’engage que le client. Marine Pereira ne pourra être tenue responsable de la conséquence de ces décisions.

Article 9 – Clauses sanitaire et chien agressif

En cas de consultations pour agressivité sur humain, le chien devra être muselé et les consignes de sécurité indiquées pas Marine Pereira avant la consultation devront être respectées afin de garantir la sécurité de tous.

Les chiens atteints de maladie contagieuse ne pourront pas bénéficier des prestations avant complète guérison et/ou preuve vétérinaire de non contagion.

Si Marine Pereira juge que le chien n’est pas en état (physique ou psychique) de suivre la séance d’éducation, elle en avertit le client et suspend la participation aux prestations jusqu’à l’obtention d’un certificat d’aptitude délivré par un vétérinaire.

Article 10 – Droit d’image

Le client autorise Marine Pereira à le photographier et le filmer, ainsi que son chien ou toute personne participant à la séance. En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image , sauf désaccord écrit, le client autorise Marine Pereira, en qualité de chef d’entreprise, à exploiter et utiliser, sous toute forme et tout support les photos et vidéos dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (réseaux sociaux, site internet, exposition, publicité etc.)

Les légendes, photos et vidéos ne porteront pas de renseignements susceptibles de vous identifier précisément vous ainsi que votre famille ou votre animal. La publication de ces images ne portera ni atteinte à l’intimité, ni à la vie privée des personnes représentées sur celle-ci.

Article 11 – Assurance

Marine Pereira déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle à la MAIF incluant les chiens de 1ere et 2eme catégories.

Article 12 – Règlement des litiges

Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de ce litige. Elles s’engagent à faire leur possible pour que ce règlement amiable ait toutes les chances d’aboutir et à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Les litiges découlant de l’application des présentes conditions non résolus relèvent du droit Français.